Cela confirme ce que je pensais.Pinto a écrit :Je suis content que tu aies soulevé cet élément qui renferme quelques erreurs. La compétence du Ministre est limitée. Est-ce parce qu'il a la compétence qu'il peut déroger au calendrier en toute violation?Ivan Shalamar a écrit :à partir du moment où le Ministre est compétent pour déroger au calendrier du championnat et qu'il est saisi par voie de requête par la Fécofa,venir parler d'ingérence est incongru(mauvaise formulation).
Pour le petit développement, la saison sportive va (mieux allait) du 1er novembre au 31 août. La période des vacances, mercato et pré-saison va du 1er septembre au 31 octobre. Le ministre peut accorder une dérogation pendant cette période spéciale pour poursuivre le championnat. La saison dernière, il accorde une première dérogation jusqu'au 31 octobre. Le championnat arrive à terme. Sans avoir consulté le Ministre, la Linafoot prolonge le championnat au delà de cette date parce qu'un juriste leur a dit que la Fecofa qui agit par délégation du pouvoir, puisque nous sommes en période morte, la Fecofa peut accorder une dérogation. Voilà.qui a été fait. Au cours d'une réunion avec un ordre du jour sur les Léopards, la question de la fin du championnat a été posée au Ministre. Celui-ci répond que cela est déjà fini pour lui. Il n'a pas été saisi pour une deuxième dérogation. La saison s'arrête le 31 octobre. Effectivement la date expire. On reste deux jours sans championnat, sans dérogation. Le Ministre surgit, après moult pressions, avec une seconde dérogation qui empiète sur une nouvelle saison sportive et surtout qui contient des erreurs: c'est antidaté et ne se montre pas comme une suite de la première.
Le ministre a-t-il ses compétences? Pendant 2 jours, on attend, si on doit poursuivre oui ou non la compétition. La première dérogation portait allait jusqu'au 31 octobre. Dans la deuxième dérogation, il est écrit que la première prolongation devait se limiter le 28 octobre.
V.CLub n'a pas parlé d'ingérence du Ministre. Je n'ai jamais entendu parler de cela.
L'objet de l'annulation était réellement correct selon les vrais avocats que j'ai consultés. Le droit est vaste et subtil.
Si la Cour Suprême savait que V.Club en menant cet acte était parti pour un échec, on aurait saisi cette occasion pour en finir avec lui.
Jusques maintenant, ce que je sais, la requête a été envoyée pour avis afin que le délai soit écourté. V.Club attend tjrs le renvoi de ce dossier à la Cour Suprême.
Cette même Cour avait intimé l'ordre à la Linafoot et à la Fecofa de surseoir la poursuite du championnat. Elle n'a pas été obéi. Personne n'a été puni. Décision non exécutée. Pour dire que personne ne le respecte. C'est la Linafoot qui a plutôt parlé d'ingérence.
Nous sommes dans un pays à titre vraiment spécial en matière de respect de lois, de textes réglementaires et autres. Tout le monde se tait.
Pour ta gouverne une petite explication :
Référé-suspension de l'exécution d'une décision administrative
Cette notion permet au juge des référés, statuant en urgence, d'ordonner en référé,la suspension de l'exécution d'une décision administrative.
Cette possibilité sera encadrée par des conditions cumulatives : la décision administrative doit faire l'objet d'une requête en annulation (dite requête principale ou requête au fond) ; le juge des référés ne peut se saisir d'office(càd de lui même) ; il existe une situation d'urgence ; un " doute sérieux " existe quant à la légalité de la décision.
La suspension, qui pourra ne s'appliquer qu'à certains des effets de la décision administrative en cause, prendra fin au plus tard lorsque le juge du principal aura statué sur la requête en annulation de la décision. Le juge fixera la durée pour laquelle il prononce la suspension.
Le référé-suspension se caractérise donc par un assouplissement des conditions permettant de mettre en échec, provisoirement, le principe du caractère exécutoire des décisions administratives.
